Les commissions encaissées par Uber ou Booking en question

Alors qu'elles seraient soumises à la TVA en Suisse, les commissions encaissées par les entreprises technologiques comme Uber échappent parfois à toute imposition. Les pratiques varient selon les entreprises. Les politiques s’en inquiètent.

"La commission prélevée est fiscalisée aux Pays-Bas." Cette réponse des responsables d'Uber auditionnés l’an dernier par la Commission des transports (CT) du Grand Conseil genevois a suscité un émoi unanime parmi ses élus, comme en atteste son rapport sur la loi sur les taxis. Que les 25% de commission prélevés sur le montant des courses conclues sur l'application Uber échappe à tout impôt en Suisse n’est pas acceptable, ont estimé les élus.

Commissions problématiques

Interrogée, Uber ne confirme en effet aucun paiement de TVA en Suisse sur les commissions qu'elle prélève. L'entreprise précise qu'elle "collecte la TVA sur les frais de service pour les reverser aux autorités pertinentes, en accord avec la réglementation fiscale locale et internationale".

Autre entreprise à ne pas confirmer de versement en Suisse: Booking.com, basée comme Uber à Amsterdam. Le géant de la réservation hôtelière en ligne répond sobrement : "Les commissions perçues par booking.com sont taxées aux Pays-Bas".

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Le point sur les pratiques

Uber

Les courses effectuées par les chauffeurs affiliés à Uber sont payées directement par le client à Uber BV aux Pays-Bas. Celle-ci reverse 75% au chauffeur suisse. La commission de 25% est fiscalisée au Pays-Bas. Pour une course à 100 francs, la TVA théoriquement due en Suisse serait de 2 francs, avec le taux de base de 8%.

Booking.com

Les commissions prélevées par Booking.com sont versées par les hôteliers suisses directement à la filiale néerlandaise du groupe. Elles vont de 12 à 30% selon des hôteliers. 15% en moyenne selon booking.com. Sur une chambre payée 100 francs, la TVA théoriquement due en Suisse serait de 1,20 franc.

AirBnB

Les commissions prélevées par AirBnB sur le prix payé par le voyageur vont de 6% à 12%. Elles sont prélevées en Irlande où AirBnB a son siège. La ristourne effectuée par la société sur un appartement loué 100 francs par un Suisse se monte à un peu moins d’un franc. Une commission de quelques pourcents est également prélevée au loueur de l'appartement. AirBnB affirme redistribuer aussi la TVA de cette commission au pays où se trouve l’appartement, au taux local.

Les règles d’assujettissement à la TVA

Selon l'administration fédérale des contributions (AFC), toute entreprise sise à l'étranger qui atteint un chiffre d'affaire de 100'000 francs sur territoire helvétique doit payer la TVA en Suisse.

"Si l’entreprise technologique fournit uniquement des prestations électroniques, la commission sera soumise à la TVA si l’entreprise technologique réalise un chiffre d’affaires de 100'000 francs avec des destinataires non assujettis domiciliés sur territoire suisse", explique l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle serait donc soumise à la TVA.

Principe confirmé par le professeur de droit fiscal à l’Université de Genève Xavier Oberson. Les commissions liées à des services qui s'adressent à des consommateurs situés en Suisse sont soumises à la TVA.

Des exceptions sont possibles si l'on considère ces transactions comme des "acquisitions" de service. Cette marge d’appréciation explique peut-être les différentes pratiques observées et les réflexions engagées au niveau européen et appelées de leurs voeux par des élus en Suisse.